Décret n°2013-481 du 7 juin 2013

Article 4

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Article 4

Les dispositions du 2° de l'article 1er (Modification des règles de rétribution des avocats commis d'office) du présent décret sont applicables à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.

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En vigueur depuis le 10 juin 2013

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Entrée en vigueur des règles de vérification du droit de séjour

Résumé. Ce décret précise que certaines règles sur la vérification du droit de séjour des étrangers entreront en vigueur avec une nouvelle loi.

Les dispositions du 2° de l'article 1er (Modification des règles de rétribution des avocats commis d'office) du présent décret sont applicables à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.

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En vigueur depuis le lundi 10 juin 2013

Source : Légifrance