En vigueur depuis le 10 juin 2013
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Entrée en vigueur des règles de vérification du droit de séjour
Les dispositions du 2° de l'article 1er (Modification des règles de rétribution des avocats commis d'office) du présent décret sont applicables à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.