Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D3241-9, Art. D3241-10, Art. D3241-11 > >
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JORF n°0130 du 7 juin 2013
Article 5
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. D3241-9, Art. D3241-10, Art. D3241-11