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Décret n°2013-477 du 5 juin 2013

relatif au comité technique d'administration centrale institué au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles des comités techniques dans certains ministères

Résumé. Ce décret change les règles des comités techniques dans les ministères du travail et de l'emploi.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-933 du 1er août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'économie, de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports ;

Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 (Décret définissant les attributions du ministre du travail) relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale placé auprès du secrétaire général des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget du 26 octobre 2012 ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 22 février 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des comités techniques dans certains ministères

Résumé. Le décret modifie les règles des comités techniques dans les ministères du travail et de l'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2011-933 du 1er août 2011Art. 2 : Création d'un comité technique pour les services centraux
→ Version 2 : Suppression d'une exclusion de compétence
Décret n°2011-933 du 1er août 2011Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques institués au sein des services relevant des ministres chargés du travailDécret n°2011-933 du 1er août 2011de l'emploi
- Décret n°2011-933 du 1er août 2011
Art. 2, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques institués au sein des services relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 juin 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le samedi 8 juin 2013

Décret n°2013-477 du 5 juin 2013
Article 1
Article 2