Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L13 AA, Art. L13 E, Art. L71, Art. L80 N, Art. L135 L, Art. L135 N, Art. L172 G, Art. L225 A, Art. L247 C, Art. L286 > >
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10 modifiés
JORF n°0129 du 6 juin 2013
Décret n°2013-464 du 3 juin 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;
Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*114 A-5, Art. R*200-10 > >
1 version
2 modifiés
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve