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Décret n°2013-464 du 3 juin 2013

portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des procédures fiscales

Résumé. Ce décret simplifie les règles fiscales pour les entreprises en difficulté et modernise les échanges entre administrations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;

Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

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Modification des procédures fiscales

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du livre des procédures fiscales pour préciser les modalités d'envoi électronique, étendre les remises de dettes aux entreprises en difficulté, clarifier les échanges d'informations entre services et mettre à jour les références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Clarification des règles fiscales

Résumé. Les règles sur le choix des experts dans un litige fiscal et l'échange de renseignements fiscaux sont clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juin 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie aux ministres de l'économie et des finances la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 7 juin 2013

Décret n°2013-464 du 3 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3