Décret n°2013-464 du 3 juin 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. L13 AA, Art. L13 E, Art. L71, Art. L80 N, Art. L135 L, Art. L135 N, Art. L172 G, Art. L225 A, Art. L247 C, Art. L286

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Modification des procédures fiscales

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du livre des procédures fiscales pour préciser les modalités d'envoi électronique, étendre les remises de dettes aux entreprises en difficulté, clarifier les échanges d'informations entre services et mettre à jour les références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

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