Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une condition d'éligibilitéLivre des procédures fiscalesArt. L13 E : Vérification des factures électroniques
→ Version 2 : Précision d'une référence législativeLivre des procédures fiscalesArt. L71 : Taxation d'office en cas de non-justification des avoirs étrangers
→ Version 2 : Précision sur la référence de l'article pour la notification
- Livre des procédures fiscalesArt. L13 AA, Art. L13 E, Art. L71, Art. L80 N, Art. L135 L, Art. L135 N, Art. L172 G, Art. L225 A, Art. L247 C, Art. L286