Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Clarification des règles fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Précision des références légalesLivre des procédures fiscalesArt. R*200-10 : Restrictions sur le choix des experts en contentieux fiscal
→ Version 4 : Précision des conditions d'exclusion des fonctionnaires
- Livre des procédures fiscalesArt. R*114 A-5, Art. R*200-10