Décret n°2013-464 du 3 juin 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R*114 A-5, Art. R*200-10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des règles fiscales

Résumé. Les règles sur le choix des experts dans un litige fiscal et l'échange de renseignements fiscaux sont clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance