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Décret n°2013-461 du 3 juin 2013

relatif au compte épargne d'assurance pour la forêt

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un compte épargne pour la gestion forestière

Résumé. Un nouveau compte épargne est créé pour aider les propriétaires de forêts à financer des travaux de prévention et de reconstitution.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 352-1 à L. 352-5 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 221-34-1 (Règles du compte épargne pour la forêt) ;

Vu l'avis du Comité national de la gestion des risques en forêt en date du 14 mars 2012 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 avril 2012,

Décrète :

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Création d'un compte épargne pour la forêt

Résumé. Un nouveau compte épargne est créé pour aider les propriétaires de forêts à financer des travaux de prévention et de reconstitution.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêtCode monétaire et financierArt. D221-125 : Délai pour justifier les travaux forestiers avec un compte d'investissementCode monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires du compte épargne d'assurance pour la forêt
- Code monétaire et financier
Sct. Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêt, Art. D221-125, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires du compte épargne d'assurance pour la forêt, Art. D221-121, Art. D221-122, Art. D221-123, Art. D221-124

En vigueur depuis le 6 juin 2013

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Exécution du décret sur le compte épargne d'assurance pour la forêt

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le jeudi 6 juin 2013

Décret n°2013-461 du 3 juin 2013
Article 1
Article 2