Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 352-1 à L. 352-5 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 221-34-1 ;
Vu l'avis du Comité national de la gestion des risques en forêt en date du 14 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 avril 2012,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêt, Art. D221-125, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires du compte épargne d'assurance pour la forêt, Art. D221-121, Art. D221-122, Art. D221-123, Art. D221-124 > >
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7 créés
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll