En vigueur depuis le 6 juin 2013
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Exécution du décret sur le compte épargne d'assurance pour la forêt
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.