A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêt, Art. D221-125, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires du compte épargne d'assurance pour la forêt, Art. D221-121, Art. D221-122, Art. D221-123, Art. D221-124 > >