Décret n°2013-461 du 3 juin 2013

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Sct. Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêt, Art. D221-125, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires du compte épargne d'assurance pour la forêt, Art. D221-121, Art. D221-122, Art. D221-123, Art. D221-124

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Création d'un compte épargne pour la forêt

Résumé. Un nouveau compte épargne est créé pour aider les propriétaires de forêts à financer des travaux de prévention et de reconstitution.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêtCode monétaire et financierArt. D221-125 : Délai pour justifier les travaux forestiers avec un compte d'investissementCode monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires du compte épargne d'assurance pour la forêt
- Code monétaire et financier
Sct. Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêt, Art. D221-125, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires du compte épargne d'assurance pour la forêt, Art. D221-121, Art. D221-122, Art. D221-123, Art. D221-124

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