Décret n°2013-46 du 14 janvier 2013

Article 2

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Article 2

I. ― Les aides à l'électrification rurale bénéficient, sous réserve des dispositions des II et III ci-après, aux travaux ou opérations effectués sur le territoire de communes :
― dont la population totale est inférieure à deux mille habitants ; et
― qui ne sont pas comprises dans une "unité urbaine", au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont la population totale est supérieure à cinq mille habitants.
La population totale d'une commune ou d'une unité urbaine est appréciée au regard du dernier recensement en vigueur à la date de l'arrêté mentionné au IV.
Toutefois, le préfet peut, à la demande d'une autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité et après avis du ou des gestionnaires de réseau concernés, étendre par arrêté motivé le bénéfice des aides à des travaux effectués sur le territoire de communes dont la population totale est inférieure à cinq mille habitants, compte tenu notamment de leur isolement ou du caractère dispersé de leur habitat.
Le préfet peut également soustraire une autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité, à sa demande, du bénéfice du régime de l'aide à l'électrification rurale.
II. ― Dans les départements d'outre-mer, les aides à l'électrification rurale bénéficient aux travaux ou opérations effectués sur le territoire des communes autres que celles énumérées ci-après :
― Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude pour le département de la Guadeloupe ;
― Cayenne pour le département de la Guyane ;
― Fort-de-France, Schoelcher et Trinité pour le département de la Martinique ;
― Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre pour le département de La Réunion ;
― Mamoudzou (uniquement les villages de Mamoudzou, M'Tsaper, Kaweni et Kavani) pour le département de Mayotte.
Toutefois, le préfet peut, à la demande d'une autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité et après avis du ou des gestionnaires de réseau concernés, étendre par arrêté motivé le bénéfice des aides à des travaux effectués sur le territoire des communes mentionnées ci-dessus ou, pour Mayotte, effectués sur le territoire des secteurs de la commune de Mamoudzou mentionnés ci-dessus.
III. ― Dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les aides à l'électrification rurale bénéficient aux travaux ou opérations effectués sur le territoire de l'ensemble des communes.
IV. ― Dans chaque département et département d'outre-mer, le préfet arrête, dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux, la liste des communes relevant du régime de l'électrification rurale. Cet arrêté prend effet le 1er janvier de l'année qui suit ce renouvellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Conditions d'éligibilité aux aides à l'électrification rurale

Résumé. Les aides pour l'électrification rurale concernent principalement les petites communes, avec des exceptions pour les DOM et certaines collectivités.

I. ― Les aides à l'électrification rurale bénéficient, sous réserve des dispositions des II et III ci-après, aux travaux ou opérations effectués sur le territoire de communes :
― dont la population totale est inférieure à deux mille habitants ; et
― qui ne sont pas comprises dans une "unité urbaine", au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont la population totale est supérieure à cinq mille habitants.
La population totale d'une commune ou d'une unité urbaine est appréciée au regard du dernier recensement en vigueur à la date de l'arrêté mentionné au IV.
Toutefois, le préfet peut, à la demande d'une autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité et après avis du ou des gestionnaires de réseau concernés, étendre par arrêté motivé le bénéfice des aides à des travaux effectués sur le territoire de communes dont la population totale est inférieure à cinq mille habitants, compte tenu notamment de leur isolement ou du caractère dispersé de leur habitat.
Le préfet peut également soustraire une autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité, à sa demande, du bénéfice du régime de l'aide à l'électrification rurale.
II. ― Dans les départements d'outre-mer, les aides à l'électrification rurale bénéficient aux travaux ou opérations effectués sur le territoire des communes autres que celles énumérées ci-après :
― Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude pour le département de la Guadeloupe ;
― Cayenne pour le département de la Guyane ;
― Fort-de-France, Schoelcher et Trinité pour le département de la Martinique ;
― Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre pour le département de La Réunion ;
― Mamoudzou (uniquement les villages de Mamoudzou, M'Tsaper, Kaweni et Kavani) pour le département de Mayotte.
Toutefois, le préfet peut, à la demande d'une autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité et après avis du ou des gestionnaires de réseau concernés, étendre par arrêté motivé le bénéfice des aides à des travaux effectués sur le territoire des communes mentionnées ci-dessus ou, pour Mayotte, effectués sur le territoire des secteurs de la commune de Mamoudzou mentionnés ci-dessus.
III. ― Dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les aides à l'électrification rurale bénéficient aux travaux ou opérations effectués sur le territoire de l'ensemble des communes.
IV. ― Dans chaque département et département d'outre-mer, le préfet arrête, dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux, la liste des communes relevant du régime de l'électrification rurale. Cet arrêté prend effet le 1er janvier de l'année qui suit ce renouvellement.

Historique des versions

En vigueur du lundi 19 mai 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2014-496 du 16 mai 2014art. 1 : Extension des aides à l'électrification rurale

En résumé. Les aides à l'électrification rurale sont désormais élargies aux communes de moins de 5000 habitants, contre 2000 auparavant, et les critères d'exclusion des unités urbaines ont été ajustés.

En vigueur du jeudi 17 janvier 2013 au dimanche 18 mai 2014

Source : Légifrance