Publics concernés : comités de protection des personnes mentionnés à l'article L. 1123-1 du code de la santé publique.
Objet : application du régime de comptabilité publique aux comités de protection des personnes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le III de son article 53 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1123-19-1, Art. R1123-19-2, Art. R1123-19-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1123-19 > >
1 version
3 créés
1 modifié
I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
II. ― Par dérogation au I et à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique, le budget de l'année 2013 est transmis par voie électronique sans délai aux ministres chargés de la santé et du budget. Il est exécutoire au 1er janvier 2013 à moins que l'une de ces autorités n'y fasse opposition avant l'échéance de cette date.
1 version
1 cité
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac