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Modification des règles budgétaires pour les comités de protection
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1123-19-1, Art. R1123-19-2, Art. R1123-19-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression des obligations de rapport annuel
- Code de la santé publiqueArt. R1123-19
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