Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-45 du 14 janvier 2013

relatif à l'application aux comités de protection des personnes du régime de comptabilité publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles budgétaires pour les comités de protection des personnes en santé

Résumé. Ce décret impose des règles budgétaires strictes aux comités de protection des personnes en santé, avec des délais précis pour l'approbation et la transmission des documents financiers.

Publics concernés : comités de protection des personnes mentionnés à l'article L. 1123-1 du code de la santé publique (Comités de protection des personnes dans la recherche médicale).

Objet : application du régime de comptabilité publique aux comités de protection des personnes.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012 ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le III de son article 53 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles budgétaires pour les comités de protection

Résumé. Les comités de protection des personnes doivent désormais suivre des règles budgétaires spécifiques, avec des délais précis pour l'approbation du budget et la transmission des documents financiers.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles budgétaires pour les comités de protection des personnes

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles budgétaires pour les comités de protection des personnes en santé entrent en vigueur le 1er janvier 2013, avec une exception pour le budget de cette année-là.

I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
II. ― Par dérogation au I et à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique (Procédure budgétaire des comités de protection des personnes), le budget de l'année 2013 est transmis par voie électronique sans délai aux ministres chargés de la santé et du budget. Il est exécutoire au 1er janvier 2013 à moins que l'une de ces autorités n'y fasse opposition avant l'échéance de cette date.

En vigueur depuis le 17 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret n°2013-45

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, des affaires sociales et de la santé, ainsi que le ministre délégué du budget, de veiller à son application.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 janvier 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le jeudi 17 janvier 2013

Décret n°2013-45 du 14 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3