Article R1123-19-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation comptable des comités de protection des personnes
Résumé Une seule agence gère les comptes des comités de protection des personnes, avec des règles et un responsable désignés par les ministres.
Les opérations comptables des comités de protection des personnes sont réalisées par une agence comptable unique constituée en groupement comptable créée dans les conditions prévues à l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget précise les modalités de fonctionnement et le siège de ce groupement.
L'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
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