Décret n°2013-45 du 14 janvier 2013

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1123-19-1, Art. R1123-19-2, Art. R1123-19-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1123-19

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Modification des règles budgétaires pour les comités de protection

Résumé. Les comités de protection des personnes doivent désormais suivre des règles budgétaires spécifiques, avec des délais précis pour l'approbation du budget et la transmission des documents financiers.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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