Décret n°2013-45 du 14 janvier 2013

Article 2

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Article 2

I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
II. ― Par dérogation au I et à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique (Procédure budgétaire des comités de protection des personnes), le budget de l'année 2013 est transmis par voie électronique sans délai aux ministres chargés de la santé et du budget. Il est exécutoire au 1er janvier 2013 à moins que l'une de ces autorités n'y fasse opposition avant l'échéance de cette date.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2013

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Entrée en vigueur des nouvelles règles budgétaires pour les comités de protection des personnes

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles budgétaires pour les comités de protection des personnes en santé entrent en vigueur le 1er janvier 2013, avec une exception pour le budget de cette année-là.

I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
II. ― Par dérogation au I et à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique (Procédure budgétaire des comités de protection des personnes), le budget de l'année 2013 est transmis par voie électronique sans délai aux ministres chargés de la santé et du budget. Il est exécutoire au 1er janvier 2013 à moins que l'une de ces autorités n'y fasse opposition avant l'échéance de cette date.

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cite  article R. 1123-19-1 du code de la santé publique

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