A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 5 février 1980Art. 1 → Version 2Décret du 5 février 1980Art. 3 → Version 2Décret du 5 février 1980Art. 8 → Version 2Décret du 5 février 1980Art. 9 → Version 2Décret du 5 février 1980Art. 10 → Version 1
- Décret du 5 février 1980Art. 1, Art. 3, Art. 8, Art. 9, Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 5 février 1980Art. 3 → Version 2
- Décret du 5 février 1980Art. 3