Abrogé par Décret n°2013-440 du 28 mai 2013 - art. 1
Créé le 15 février 1980 · Abrogé le 31 mai 2013
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Obligations d'Electricité de France pour les installations nucléaires
Le ministre de l'industrie notifiera à l'exploitant les prescriptions techniques relatives aux installations entrant dans le champ d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 implantées dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret et comprises dans la demande d'autorisation de création susvisée du 3 octobre 1977. De plus, Electricité de France avisera le ministre de l'industrie de tout projet nouveau de création d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 précitée et implantée dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret. Les prescriptions correspondantes feront l'objet d'une expédition au service central de protection contre les rayonnements ionisants et au préfet de la Gironde.