Décret du 5 février 1980

Article 10

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Article 10

Le ministre de l'industrie notifiera à l'exploitant les prescriptions techniques relatives aux installations entrant dans le champ d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 implantées dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret et comprises dans la demande d'autorisation de création susvisée du 3 octobre 1977. De plus, Electricité de France avisera le ministre de l'industrie de tout projet nouveau de création d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 précitée et implantée dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret. Les prescriptions correspondantes feront l'objet d'une expédition au service central de protection contre les rayonnements ionisants et au préfet de la Gironde.

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Créé le 15 février 1980 · Abrogé le 31 mai 2013

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Obligations d'Electricité de France pour les installations nucléaires

Résumé. Le décret du 5 février 1980 précise les obligations d'Electricité de France pour les installations nucléaires, notamment la notification des prescriptions techniques et la déclaration des accidents.

Le ministre de l'industrie notifiera à l'exploitant les prescriptions techniques relatives aux installations entrant dans le champ d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 implantées dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret et comprises dans la demande d'autorisation de création susvisée du 3 octobre 1977. De plus, Electricité de France avisera le ministre de l'industrie de tout projet nouveau de création d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 précitée et implantée dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret. Les prescriptions correspondantes feront l'objet d'une expédition au service central de protection contre les rayonnements ionisants et au préfet de la Gironde.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 février 1980 au jeudi 30 mai 2013

Source : Légifrance