Créé le 15 février 1980 · En vigueur depuis le 31 mai 2013
L'exploitant effectuera les déclarations d'incident ou d'accident conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Décret du 5 février 1980
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2013
Modifié parDécret n°2013-440 du 28 mai 2013art. 1
En vigueur du vendredi 15 février 1980 au jeudi 30 mai 2013