Créé le 15 février 1980 · En vigueur depuis le 31 mai 2013
Les installations seront exploitées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux décisions individuelles qui leur sont applicables.
Décret du 5 février 1980
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2013
Modifié parDécret n°2013-440 du 28 mai 2013art. 1
En vigueur du vendredi 15 février 1980 au jeudi 30 mai 2013