Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-44 du 14 janvier 2013

révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des seuils de saisie et cession des salaires

Résumé. Ce décret augmente les seuils de rémunération qui peuvent être saisis ou cédés, ainsi que le plafond pour les personnes à charge, et entre en vigueur le 1er février 2013.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 (Proportions de saisie des salaires) à R. 3252-4 (Mise à jour annuelle des seuils de saisie sur salaire),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des seuils de saisie sur salaire

Résumé. Les seuils de rémunération pouvant être saisis ou cédés ont été augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond des personnes à charge

Résumé. Le plafond applicable aux personnes à charge augmente de 30 euros, passant de 1360 à 1390 euros par personne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er février 2013.

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2013.

En vigueur depuis le 1 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur le droit du travail

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et du Travail la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er février 2013.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 janvier 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2013

Décret n°2013-44 du 14 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4