Décret n°2013-44 du 14 janvier 2013

Article 4

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Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 février 2013

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Exécution d'un décret sur le droit du travail

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et du Travail la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er février 2013.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 février 2013

Source : Légifrance