A modifié les dispositions suivantes :
Code de la voirie routièreArt. R122-27 → Version 3
- Code de la voirie routièreArt. R122-27
Décret n°2013-436 du 28 mai 2013
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. R122-27