Décret n°2013-435 du 27 mai 2013

Article 10

Créé le 30 mai 2013

Le bénéficiaire de l'allocation spécifique peut, à tout moment, avant la cessation du versement de celle-ci, demander à être admis à la retraite au titre des dispositions du titre V du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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En vigueur depuis le jeudi 30 mai 2013