Décret n°2013-435 du 27 mai 2013

Article 9

Créé le 30 mai 2013

En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation spécifique cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès.
Les ayants cause bénéficient des dispositions sur l'assurance décès prévues par la législation dans le code de la sécurité sociale.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le jeudi 30 mai 2013