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Décret n°2013-425 du 24 mai 2013

pris pour l'application du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 portant extension des garanties accordées par la COFACE pour le compte de l'Etat en matière aéronautique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des garanties d'assurance de la Coface

Résumé. Ce décret élargit les garanties d'assurance de la Coface pour couvrir toutes les opérations d'exportation, pas seulement les avions gros porteurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur), L. 432-5 (Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur), R. 442-1 (Rôle de la Coface dans les garanties publiques pour le commerce extérieur) et R. 442-8-7 (Garanties publiques pour les exportations) ;

Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative pour 2012, notamment son article 84 (Garantie de l'État pour les exportations aéronautiques) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 janvier 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Changement de référence légale pour les garanties Coface

Résumé. Le décret change la référence légale pour les garanties spécifiques de la Coface.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des garanties d'assurance aux exportations

Résumé. Les garanties d'assurance couvrent désormais toutes les opérations d'exportation, pas seulement les avions gros porteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mai 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 27 mai 2013

Décret n°2013-425 du 24 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3