Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur)Art. L.432-2Garanties publiques pour le commerce extérieurL'État français peut offrir des garanties publiques pour aider les entreprises dans leurs activités à l'étranger, comme l'assurance contre les risques commerciaux ou politiques., L. 432-5 (Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur)Art. L.432-5Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieurUn organisme gère et délivre des garanties publiques pour le commerce extérieur, notamment celles prévues par la loi de finances rectificative de 2012., R. 442-1 (Rôle de la Coface dans les garanties publiques pour le commerce extérieur)Art. R.442-1Rôle de la Coface dans les garanties publiques pour le commerce extérieurLa Coface, sous contrôle de l'État, assure les risques liés au commerce extérieur français. et R. 442-8-7 (Garanties publiques pour les exportations)Art. R.442-8-7Garanties publiques pour les exportationsL'État peut garantir les opérations d'exportation avec des administrations publiques ou des sociétés, en définissant les conditions avec une commission spécialisée. ;
Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012)Modification des budgets et règles fiscales pour 2012La loi ajuste les budgets et les règles fiscales pour mieux gérer les impôts en 2012. de finances rectificative pour 2012, notamment son article 84 (Garantie de l'État pour les exportations aéronautiques)Art. 84Garantie de l'État pour les exportations aéronautiquesL'État peut garantir les prêts pour l'exportation d'avions et d'hélicoptères, ainsi que les risques de change et de refinancement liés à ces opérations. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 janvier 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :