Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R442-1 > >
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JORF n°0120 du 26 mai 2013
Décret n°2013-425 du 24 mai 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-2, L. 432-5, R. 442-1 et R. 442-8-7 ;
Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 84 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 janvier 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R442-8-7 > >
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Article 3
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve