Décret n°2013-425 du 24 mai 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R442-8-7

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Extension des garanties d'assurance aux exportations

Résumé. Les garanties d'assurance couvrent désormais toutes les opérations d'exportation, pas seulement les avions gros porteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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