Décret n°2013-425 du 24 mai 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R442-1

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Changement de référence légale pour les garanties Coface

Résumé. Le décret change la référence légale pour les garanties spécifiques de la Coface.

A modifié les dispositions suivantes :

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