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Chapitre XI

Instances relevant du ministère de la défense

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Article 38

JORF n°0118 du 24 mai 2013

Article 42

Article 42

Commission consultative nationale pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice.
Le décret du 20 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 3 est supprimé ;
2° A l'article 7, les mots : « Avant de statuer, le ministre doit recueillir l'avis de la commission instituée au deuxième alinéa de l'article 3 » sont supprimés.

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Commission consultative nationale pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice.

Le décret du 20 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article 3 est supprimé ;

2° A l'article 7, les mots : « Avant de statuer, le ministre doit recueillir l'avis de la commission instituée au deuxième alinéa de l'article 3 » sont supprimés.