Créé le 25 mai 2013
Commission consultative nationale pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-701 du 20 juillet 1992Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-701 du 20 juillet 1992Art. 7 → Version 2
- Décret n°92-701 du 20 juillet 1992Art. 7