Décret n°92-701 du 20 juillet 1992

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'association qui entend contester une décision de refus ou de retrait d'inscription doit, préalablement à tout recours contentieux, présenter un recours gracieux au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 juillet 1992 · Dernière version le 25 mai 2013

L'association qui entend contester une décision de refus ou de retrait d'inscription doit, préalablement à tout recours contentieux, présenter un recours gracieux au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 juillet 1992 au vendredi 24 mai 2013

Source : Légifrance