Décret n°2013-412 du 17 mai 2013

Article 84

Créé le 1 juin 2013 · En vigueur depuis le 30 novembre 2017

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2019 au plus tard, peuvent être nommés au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires les adjudants de sapeurs-pompiers volontaires assurant, avant la même date, les activités de chef de groupe ou de chef de centre d'incendie et de secours et justifiant d'au moins dix ans de services effectifs en qualité de sous-officiers.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juin 2013 au mercredi 29 novembre 2017