Décret n°2013-412 du 17 mai 2013

Article 83

Créé le 1 juin 2013 · En vigueur depuis le 30 novembre 2017

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2019, les sapeurs-pompiers volontaires qui assurent des activités opérationnelles ne correspondant pas au grade minimum requis en vertu de l'article 3 peuvent continuer à assurer ces activités dans le service dans lequel ils servent.

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En vigueur du samedi 1 juin 2013 au mercredi 29 novembre 2017