JORF n°0278 du 29 novembre 2017

Article 3

Article 3

Aux articles 83 et 84 du décret du 17 mai 2013 susvisé, les mots : « 30 avril 2019 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2019 ».


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Version 1

Aux articles 83 et 84 du décret du 17 mai 2013 susvisé, les mots : « 30 avril 2019 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2019 ».