Abrogé1 décembre 2014
Créé le 1 juin 2013
Les protocoles mentionnés aux articles R. 4311-7, R. 4311-8 et R. 4311-14 du code de la santé publique sont écrits, datés et signés par le médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours.
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Décret n°2013-412 du 17 mai 2013
Article 73
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du samedi 1 juin 2013 au dimanche 30 novembre 2014
Les protocoles mentionnés aux articles R. 4311-7, R. 4311-8 et R. 4311-14 du code de la santé publique sont écrits, datés et signés par le médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours.