Décret n°2013-369 du 30 avril 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-110 du 2 février 1995

Art. 3-1

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Modification des conditions d'éligibilité aux aides pour les entreprises de production télévisuelle

Résumé. Les aides pour les entreprises de production télévisuelle sont désormais réservées à celles indépendantes des éditeurs de services et non contrôlées par d'autres entreprises de production.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-110 du 2 février 1995Art. 3-1 → Version 5
- Décret n°95-110 du 2 février 1995
Art. 3-1

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