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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'éligibilité aux aides pour les entreprises de production télévisuelle
Résumé. Les aides pour les entreprises de production télévisuelle sont désormais réservées à celles indépendantes des éditeurs de services et non contrôlées par d'autres entreprises de production.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-110 du 2 février 1995Art. 3-1 → Version 5
- Décret n°95-110 du 2 février 1995Art. 3-1