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Décret n°2013-369 du 30 avril 2013

modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique

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Restriction des aides financières dans le secteur cinématographique

Résumé. Les aides financières pour les films et entreprises de production sont désormais réservées aux structures indépendantes, excluant les établissements publics et leurs filiales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 (Rôle du CNC dans le soutien au cinéma et aux arts visuels) ;

Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;

Vu le décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 modifié relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique,

Décrète :

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Exclusion des établissements publics du soutien financier cinématographique

Résumé. Le soutien financier pour les films de longue et courte durée n'est plus accordé aux établissements publics et leurs filiales.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 8-2
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 8-2
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Modification des conditions d'éligibilité aux aides pour les entreprises de production télévisuelle

Résumé. Les aides pour les entreprises de production télévisuelle sont désormais réservées à celles indépendantes des éditeurs de services et non contrôlées par d'autres entreprises de production.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-110 du 2 février 1995Art. 3-1 → Version 5
- Décret n°95-110 du 2 février 1995
Art. 3-1
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Exclusion des établissements publics des subventions pour l'édition

Résumé. Les subventions pour les entreprises d'édition sont désormais interdites aux établissements publics et à leurs filiales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003Art. 2 → Version 2
- Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003
Art. 2

En vigueur depuis le 4 mai 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de la culture de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le samedi 4 mai 2013

Décret n°2013-369 du 30 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4