Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°99-130 du 24 février 1999 > > Art. 8-2 > >
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1 créé
JORF n°0103 du 3 mai 2013
Décret n°2013-369 du 30 avril 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 ;
Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
Vu le décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 modifié relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-110 du 2 février 1995 > > Art. 3-1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 > > Art. 2 > >
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Article 4
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici