Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des établissements publics des subventions pour l'édition
Résumé. Les subventions pour les entreprises d'édition sont désormais interdites aux établissements publics et à leurs filiales.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003Art. 2 → Version 2
- Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003Art. 2