Décret n°2013-369 du 30 avril 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003

Art. 2

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Exclusion des établissements publics des subventions pour l'édition

Résumé. Les subventions pour les entreprises d'édition sont désormais interdites aux établissements publics et à leurs filiales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003Art. 2 → Version 2
- Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003
Art. 2

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