Décret n°2013-369 du 30 avril 2013

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°99-130 du 24 février 1999

Art. 8-2

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Exclusion des établissements publics du soutien financier cinématographique

Résumé. Le soutien financier pour les films de longue et courte durée n'est plus accordé aux établissements publics et leurs filiales.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 8-2
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 8-2

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