Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des établissements publics du soutien financier cinématographique
Résumé. Le soutien financier pour les films de longue et courte durée n'est plus accordé aux établissements publics et leurs filiales.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 8-2
- Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 8-2