Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 461-2 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4121-3-1, R. 4412-94 et R. 4412-120 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 108-4 ;

Vu l'avis du 18 janvier 2012 du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 29 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve