Décret n°2013-346 du 24 avril 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 242 nonies A

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Modification des mentions obligatoires sur les factures

Résumé. Les factures doivent maintenant inclure des mentions spécifiques pour certains régimes particuliers, comme les agences de voyage ou les biens d'occasion.

A modifié les dispositions suivantes :

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