Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des mentions obligatoires sur les factures
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-346 du 24 avril 2013
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 2, CGIAN2.
Art. 242 nonies A
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance