Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Simplification des conditions d'émission de factures par un tiers
Résumé. Les entreprises n'ont plus à détailler les contestations de factures ni les règles pour les clients hors accord d'assistance mutuelle.
A modifié les dispositions suivantes :