Décret n°2013-346 du 24 avril 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 242 nonies

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Simplification des conditions d'émission de factures par un tiers

Résumé. Les entreprises n'ont plus à détailler les contestations de factures ni les règles pour les clients hors accord d'assistance mutuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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