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Décret n°2013-346 du 24 avril 2013

relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification et stockage des factures

Résumé. Les entreprises doivent simplifier leurs factures, ajouter des mentions spécifiques pour certains régimes, et stocker leurs factures électroniques dans des pays avec accords d'assistance mutuelle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 ;

Vu la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 258 A, 258 B, 262 ter, 289-0, 289, 297 A et 298 sexies et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 242 nonies et 242 nonies A ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 102 C (Stockage des factures et accès pour contrôle fiscal) et R.* 102 C-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Simplification des conditions d'émission de factures par un tiers

Résumé. Les entreprises n'ont plus à détailler les contestations de factures ni les règles pour les clients hors accord d'assistance mutuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des mentions obligatoires sur les factures

Résumé. Les factures doivent maintenant inclure des mentions spécifiques pour certains régimes particuliers, comme les agences de voyage ou les biens d'occasion.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des règles de stockage des factures électroniques

Résumé. Les entreprises doivent stocker leurs factures électroniques dans des pays avec accords d'assistance mutuelle et déclarer tout changement de lieu de stockage.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 avril 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2013

Décret n°2013-346 du 24 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4