Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 ;
Vu la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 258 A, 258 B, 262 ter, 289-0, 289, 297 A et 298 sexies et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 242 nonies et 242 nonies A ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 102 C (Stockage des factures et accès pour contrôle fiscal)Art. L.102 CStockage des factures et accès pour contrôle fiscalLes factures doivent être stockées en France ou dans des pays partenaires, avec accès en ligne pour les contrôles fiscaux. et R.* 102 C-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :