Décret n°2013-346 du 24 avril 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R*102 C-1

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Mise à jour des règles de stockage des factures électroniques

Résumé. Les entreprises doivent stocker leurs factures électroniques dans des pays avec accords d'assistance mutuelle et déclarer tout changement de lieu de stockage.

A modifié les dispositions suivantes :

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