Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*102 C-1 > >
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1 modifié
JORF n°0097 du 25 avril 2013
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*102 C-1