Article 4
Au b du 1° du VI du chapitre Ier, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « fructifères ».
1 version
JORF n°0096 du 24 avril 2013
Article 4
Historique des versions
Version 1
Au b du 1° du VI du chapitre Ier, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « fructifères ».