JORF n°0096 du 24 avril 2013

Article 3

Article 3

Au début du 2° du V du chapitre Ier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― la proportion du cépage sémillon B est supérieure ou égale à 30 % de l'encépagement. »


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Version 1

Au début du 2° du V du chapitre Ier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ― la proportion du cépage sémillon B est supérieure ou égale à 30 % de l'encépagement. »