Article 5
Le VII du chapitre Ier est ainsi modifié :
1° Au b du 2°, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;
2° Au c du 2°, le taux : « 10,5 % » est remplacé par le taux : « 11 % ».
1 version
JORF n°0096 du 24 avril 2013
Article 5
Historique des versions
Version 1
Le VII du chapitre Ier est ainsi modifié :
1° Au b du 2°, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;
2° Au c du 2°, le taux : « 10,5 % » est remplacé par le taux : « 11 % ».