Abrogé par LOI n°2021-27 du 15 janvier 2021 - art. 8
Créé le 30 décembre 1958 · En vigueur du 30 juin 2010 au 31 mars 2021
Des délégations permanentes et des commissions temporaires peuvent être créées au sein du Conseil pour l'étude de problèmes particuliers ou de questions dépassant le champ de compétence d'une section.
Abrogé depuis le jeudi 1 avril 2021
Abrogé parLoi n°2021-27 du 15 janvier 2021art. 8
En vigueur du mercredi 30 juin 2010 au mercredi 31 mars 2021
Modifié parLoi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010art. 13
Des délégations permanentes et des commissions temporaires peuvent être créées au sein du Conseil pour l'étude de problèmes particuliers ou de questions dépassant le champ de compétence d'une section.
En vigueur du mardi 30 décembre 1958 au mardi 29 juin 2010
Des commissions temporaires peuvent être créées au sein du Conseil pour l'étude de problèmes particuliers.