Décret n°84-822 du 6 septembre 1984

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les sections sont chargées par le bureau du Conseil économique, social et environnemental de préparer les avis et rapports et d'élaborer les études à la demande du Gouvernement ou à l'initiative du conseil.

Le bureau du conseil confie chaque année à une section ou à une commission temporaire l'élaboration du rapport annuel sur l'état de la France, en vue de son adoption par l'assemblée.

Le bureau du conseil transmet au Gouvernement les études faites par les sections, il peut en saisir le conseil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 septembre 1984 · Dernière version le 17 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des sections du CESE

Résumé. Les sections du Conseil économique, social et environnemental préparent des avis, rapports et études sur demande ou à leur initiative.

Les sections sont chargées par le bureau du Conseil économique, social et environnemental de préparer les avis et rapports et d'élaborer les études à la demande du Gouvernement ou à l'initiative du conseil.

Le bureau du conseil confie chaque année à une section ou à une commission temporaire l'élaboration du rapport annuel sur l'état de la France, en vue de son adoption par l'assemblée.

Le bureau du conseil transmet au Gouvernement les études faites par les sections, il peut en saisir le conseil.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 avril 2013

Modifié parDécret n°2013-313 du 15 avril 2013art. 1 : Modification des compétences des sections du Conseil économique, social et environnemental

En résumé. Ajout d'une mission annuelle pour une section ou commission temporaire concernant l'élaboration du rapport sur l'état de la France.

En vigueur du samedi 31 juillet 2010 au mardi 16 avril 2013

Modifié parDécret n°2010-886 du 29 juillet 2010art. 6 (V) : Changement de nom d'une institution publique

En résumé. Le décret modifie la composition du conseil en ajoutant les termes 'social' et 'environnemental' pour remplacer l'ancienne mention unique 'économique', élargissant ainsi son champ d'action.

En vigueur du vendredi 7 septembre 1984 au vendredi 30 juillet 2010

Source : Légifrance