Le décret du 6 septembre 1984 susvisé est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa de l'article 2, les mots : « du rapport annuel sur l'état de la France, » sont supprimés ;

2° Après le premier alinéa de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le bureau du conseil confie chaque année à une section ou à une commission temporaire l'élaboration du rapport annuel sur l'état de la France, en vue de son adoption par l'assemblée. »