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Modification des compétences des sections du Conseil économique, social et environnemental
Résumé. Le décret modifie les compétences des sections du Conseil économique, social et environnemental et ajoute une mission annuelle pour l'élaboration d'un rapport sur l'état de la France.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-822 du 6 septembre 1984Art. 2 : Compétences des sections du CESE
→ Version 5 : Suppression d'une compétence spécifiqueDécret n°84-822 du 6 septembre 1984Art. 6 : Rôle des sections du CESE
→ Version 3 : Ajout d'une mission annuelle spécifique
→ Version 5 : Suppression d'une compétence spécifiqueDécret n°84-822 du 6 septembre 1984Art. 6 : Rôle des sections du CESE
→ Version 3 : Ajout d'une mission annuelle spécifique
- Décret n°84-822 du 6 septembre 1984Art. 2, Art. 6