Décret n°2013-30 du 9 janvier 2013

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R322-7

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Vérification du certificat de vaccination contre la fièvre jaune

Résumé. Les compagnies aériennes doivent vérifier que les voyageurs ont un certificat de vaccination contre la fièvre jaune pour atterrir dans certaines zones.

A créé les dispositions suivantes :

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