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Décret n°2013-285 du 3 avril 2013

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Chapitre IV

Dispositions modifiant le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat

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JORF n°0080 du 5 avril 2013

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 > > Art. 4 > >

1 version

1 modifié

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 > > Art. 6 > >

1 version

1 modifié

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 > > Art. 9 > >

1 version

1 modifié

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 > > Art. 11 > >

1 version

1 modifié

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 > > Art. 13 > >

1 version

1 modifié

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 > > Art. 17 > >

1 version

1 modifié

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 > > Art. 19 > >

1 version

1 modifié

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 > > Art. 20, Art. 22 > >

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2 modifiés

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 > > Art. 30-1 > >

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1 créé