A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-302 du 19 mars 2010Art. 7 → Version 2
- Décret n°2010-302 du 19 mars 2010Art. 7
1 version
1 modifié
Décret n°2013-285 du 3 avril 2013
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
En vigueur depuis le samedi 6 avril 2013
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
Article 23